Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle, expresses de notre part
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
La vente sera considérée comme ferme et définitive dès la prise de commande de l’acheteur, c'est-à-dire dès réception de notre part de notre bon de commande ou devis dûment signé.
Toutefois en cas de commande reçue directement de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après confirmation écrite de notre part et constituera dans ce cas acceptation d’éventuelles conditions particulières.
Nulle commande ne pourra être annulée pour quelque motif que ce soit sans notre consentement et sous réserve du versement d’une indemnité de 30%.
ARTICLE 3 : PRODUITS PRIX
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs ou tous autres documents commerciaux s’entendent sans engagement et sont susceptibles de révisions sans préavis. Nous nous réservons toute possibilité d’apporter des modifications de forme, de dimension, de matière ou couleur à nos fournitures dont les descriptions figurent sur nos imprimés de publicité.
Les prix sont fixés en fonction du barème en vigueur lors de la réception de la commande de l’acheteur et peuvent être modifiés en cas d’augmentation des coûts de revient et ce proportionnellement, dans un délai maximum de 2 jours précédant la livraison.
ARTICLE 4 : LIVRAISONS
Nos plantes sont réputées livrées en parfait état.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraisons ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Les marchandises doivent être vérifiées à leur livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande.
Pour être admises, les réclamations doivent être faites et justifiées dans les 2 jours qui suivent la réception. Aucun retour ne doit être fait sans notre autorisation écrite et préalable. Le retour des marchandises identiques ou substituables à celles commandées de même qualité et satisfaisant, le retour entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social du vendeur ou sur ses comptes bancaires.
Toute commande inférieure à 500 € sera payable au comptant.
Pour toute commande supérieure ou égale à 500 €, un acompte de 30% du montant sera dû dès la commande, le solde payable au 30ème jour suivant la date de réception de la marchandise.
Tout paiement effectué au comptant ou par anticipation donne droit à un escompte de 2%.
A défaut à l’échéance de paiement des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 1.5 le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera également majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 2% du montant.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à une de ses obligations, (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes pour paiement comptant. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, le vendeur se réverse le droit de mentionner ses clients lors de ces démarches de prospection.
ARTICLE 8 : COPYRIGHT MENTIONS OBLIGATOIRES
Sauf mention contraire explicite du client, le vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, d’ajouter un autocollant sur les bacs et/ou un petit panneau dans un massif portant les mentions www.NuancesVertes.fr, ainsi qu’un numéro de téléphone.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées au bon de commande jusqu’au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement aux échéances convenues, la restitution de toutes les marchandises livrées pourra être réclamé par le vendeur par quelque moyen que ce soit et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra toutefois responsable dès leur livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant le risque de perte, vol ou destruction de la marchandise désignée.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans la cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige relevant de l’interprétation de l’inexécution ou de la rupture du présent contrat, le tribunal de commerce de Villefranche sur saône est seul compétent.
La loi applicable est le droit français. |
